Return to site

Ce que va changer la loi de lutte contre la fraude à la TVA

Tout savoir sur l'obligation de recourir à un logiciel anti-fraude pour sa facturation

· Le coin des pro

Qu'est-ce que l'obligation d'utilisation d'un logiciel anti-fraude ?

La loi de finances pour 2016 impose, dans le cadre d'un dispositif anti-fraude, l’utilisation de solutions dites conformes. Soit l'obligation, pour les auto-entrepreneur, d'utiliser un logiciel sécurisé et certifié à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Cette loi oblige les auto-entrepreneurs à recourir à un logiciel certifié pour enregistrer les paiements de leurs clients.

À qui s'adresse l'obligation d'utilisation de logiciel anti-fraude ?

Vous êtes concerné si :

  • Vous êtes assujetti à la TVA, même sous le seuil de la franchise de base
  • Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse
  • Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant

Qu'est ce que cela implique pour moi ?

La loi impose l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.
Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

  • Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents 

Quelles sont les sanctions prévues ?

Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller. En cas de non respect, l'auto-entrepreneur devra payer une amende de 7 500 € et bénéficie d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, il pourra se voir re-sanctionner d'une amende.

All Posts
×

Almost done…

We just sent you an email. Please click the link in the email to confirm your subscription!

OKSubscriptions powered by Strikingly