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Factures : les bonnes formulations pour éviter les litiges

Tout savoir sur la responsabilité engagée par la rédaction de vos factures

· Le coin des pro

En tant que vendeur, vous êtes lié par certaines obligations quant aux mentions que vous faites figurer sur vos fiches d'oeuvres et vos factures et chaque expression a une signification légale qu'il convient de connaitre pour éviter tout litige.

C'est le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection qui précise les différentes mentions obligatoires et leur significations.

L'article 1, modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 69 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001 indique que les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue.

Les garanties quant à la date de l'oeuvre

Il s'agit de l'article 2 du décret : "La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence."

Par exemple, les dénominations "Canapé années 50", "Cabinet 17e" ou "Fauteuils Empire" signifient que le canapé, le cabinet et les fauteuils datent respectivement des années 50, du 17e siècle et de la période Empire.

Si la pièce n'a de la période que le style mais a été créée à une date ultérieure, ne faites pas figurer la date, l'époque ou la période immédiatement et uniquement après sa dénomination. Rajoutez par exemple la mention "style" : "Canapé style années 50".

Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé. Par exemple, si un meuble a été retapissé, si les pieds datent d'une période ultérieure au canapé... vous êtes tenus de le préciser.

Les garanties quant à l'auteur de l'oeuvre

"de {artiste}" "par {artiste}" ou "{artiste}" entraine la garantie de la paternité d'une oeuvre

L'emploi de ces désignations garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur :

  • L'objet ou l'oeuvre porte la signature ou estampille de l'artiste (sauf si elle est accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité)
  • Les mentions "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur sont employées. Par exemple : "par Gio Ponti" ou "de Gio Ponti", entraine le garantie que l'oeuvre est de Gio Ponti
  • Le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre. Par exemple : "paire de fatueuils Gio Ponti" 

Dans les trois cas ci-dessus, vous garantissez que l'artiste désigné en est l'auteur.

"attribué à {artiste}" : L'attribution d'une oeuvre à un artiste :

L'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable. (Article 4 du décret)

"atelier de {nom de l'atelier}" : La production dans un atelier :

L'emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.

La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations. (Article 5 du décret)

"école de {nom de l'école}" :

Article 6 L'emploi des termes "école de" suivis d'un nom d'artiste entraîne la garantie que l'auteur de l'oeuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une oeuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu'il se réfère à un lieu précis, l'emploi du terme "école de" garantit que l'oeuvre a été exécutée pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné, dont l'époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement. (article 6 du décret).

"dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de"

Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école (article 7 du décret).

Le cas des reproductions : mentions obligatoires

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel (Article 8).

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts, exécuté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit porter de manière visible et indélébile la mention "Reproduction" (Article 9), faute de quoi vous serez passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe (Article 10).

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