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Mon client ne me paie pas. Que faire ?

La procédure d'injonction de payer

· Le coin des pro

Un client s'est engagé à prendre une pièce mais ne vous a toujours pas payé ?

Vous réservez une oeuvre sans être sûr que votre client honorera son engagement ?

Nous recommandons toujours, lorsqu'un client s'engage à acheter une oeuvre de :

  • Demander un acompte 
  • Fixer un délai de réservation de la pièce. Par exemple, 1 semaine.

Nous vous conseillons, s'il s'agit d'un nouveau client que vous ne connaissez pas où en qui vous n'avez pas confiance, de n'effectuer la livraison qu'à réception du paiement intégral.

Dans le cas où vous avez déjà livré la pièce et où le client refuse de payer, une procédure existe, il s'agit de l'injonction de payer.

La procédure d'injonction de payer

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

Vous pouvez, en cas de rupture de dialogue ou de refus de payer de la part de votre débiteur, engager une procédure d'injonction de payer.

Il s'agit d'une procédure simplifiée et gratuite qui vous permettra, sur simple requête adressée au tribunal, d'adjoindre votre débiteur de payer, sans passer devant le juge. Vous pouvez recourir à cette procédure selon certaines conditions :

  • Pour tout litige né d'un contrat
  • La créance doit être établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou encore une reconnaissance de dettes
  • La somme doit être déterminée
(Cette procédure n'est pas valable pour demander le paiement d'un chèque impayé).

Comment et où présenter votre demande ?

Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs. Selon la nature et le montant de votre demande et dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Vous trouverez ici les adresses des juridictions de proximité, des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce . Dans tous les cas, votre demande doit être écrite et accompagnée des documents justificatifs.
Il s’agit de :

Exemple : vous êtes commerçant, vous avez vendu à un professionnel du matériel pour un montant de 12 000 euros, ce dernier ne vous a toujours pas payé. Cette créance est de nature commerciale et vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce pour obtenir une injonction de payer contre votre débiteur.

  • Juridiction de proximité pour une demande en matière civile. 
    •  d’un montant inférieur ou égal à 4 000 euros, 
    • et qui ne relève pas expressément de la compétence exclusive du tribunal d'instance. 

Exemple : Vous avez vendu sur internet un appareil photo numérique pour un montant de 300 euros, votre acheteur bien qu’en possession de l’appareil ne vous a pas réglé le prix de vente convenu. Vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour obtenir une injonction de payer contre votre acheteur.

  • Tribunal d’instance pour une demande en matière civile. Le formulaire à adresser dans ce cas là est accessible ici.​
    • d’un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros 
    • ou quel qu’en soit le montant lorsque l’injonction de payer concerne une demande relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance

(par exemple une demande relative à un contrat de crédit à la consommation ou une demande concernant des loyers impayés).

Exemple : vous avez prêté de l’argent à un ami qui vous a signé une reconnaissance de dette pour un montant de 15 000 euros, mais il n’honore pas cet engagement. Vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir une injonction de payer contre votre débiteur.

Vous pouvez demander, en cochant la case correspondante, que l’affaire soit directement renvoyée devant une autre juridiction compétente pour connaître du litige en raison par exemple d’une clause spécifique dans le contrat. Vous pouvez déposer vous-même votre demande en injonction de payer au greffe de la juridiction concernée ou bien la faire remettre par un huissier de justice ou un avocat ou par tout autre mandataire de votre choix, ce dernier devant être muni d’un pouvoir spécial.

Le greffe de la juridiction à laquelle vous adressez ou auprès de laquelle vous déposez votre demande procédera à son enregistrement.

Comment se poursuit la procédure ?

Le juge rend une ordonnance de rejet. S’il estime que votre requête n’est pas justifiée. Cette décision est sans recours, sauf si vous décidez de poursuivre la procédure selon les voies de droit commun. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine.

S’il estime votre requête justifiée. Il peut s’agir d’une ordonnance d’acceptation totale ou partielle. Si vous souhaitez faire exécuter cette décision, vous devez la faire porter à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice, qui procèdera par voie de signification, dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision.

Le débiteur dispose d’un mois pour contester, par voie d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer auprès de la juridiction de proximité, du tribunal d'instance ou du président du tribunal de grande instance qui l’a rendue. L’affaire sera alors examinée à l’audience.

Si le débiteur conteste l’ordonnance : Le débiteur ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial peut faire opposition, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée ;

  • Devant la juridiction de proximité et devant le tribunal d'instance : 
    • vous serez convoqué à l'audience par le greffe, ainsi que votre ou vos débiteur(s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 
    • vous pouvez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter à l’audience par un avocat, une personne de votre famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. 
  •  Devant le tribunal de grande instance : 
    • le greffe du tribunal de grande instance vous avisera de la contestation formée par votre débiteur en vous adressant une copie de la déclaration d’opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 
    •  vous devez obligatoirement choisir un avocat dans les quinze jours à compter de la notification, pour vous représenter à l'audience ; La décision rendue sur opposition par le tribunal se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire qu’elle la remplace. Cette nouvelle décision peut être contestée à son tour selon le cas : devant la cour d’appel, si le montant de la demande est supérieur à 4000 euros ; devant la cour de cassation, lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros. 

Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance : Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai qui lui est imparti, et/ou s’il se désiste de son opposition : vous pouvez demander par déclaration ou lettre simple au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition ou suivant le désistement du débiteur. L’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance est nécessaire pour que vous puissiez en poursuivre l’exécution forcée. Important : Après avoir fait apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, vous devez vous adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance de votre débiteur et qui éventuellement, recourra aux mesures d’exécution forcée, pour que vous puissiez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.

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