• Mentions légales

    Dernière mise à jour : 13/11/2017

    ÉDITEUR :

    Le site accessible à l’adresse https://www.artset.fr/ est édité par :

    Scoutter

    Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros

    RCS Paris 827 679 598

    Siège Social : 21, rue des Thermopyles - 75014 Paris

    SIRET : 827 679 598 0001

    TVA Intracommunautaire : FR20827679598

    Téléphone : 01 45 42 98 03

    Directeur de publication : Victoire Dumont – Présidente

     

    HÉBERGEUR :

    Le site accessible à l’adresse https://www.artset.fr/ est hébergé par :

    Amazon Web Services, Inc.
    P.O. Box 81226
    Seattle, WA 98108-1226

    Téléphone: (206) 266-4064

  • Conditions générales de ventes Artset

    Dernière mise à jour le 26/11/17)

    Version V.1.0

     

    1. Objet et contenu du Contrat

    La société Scoutter, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 827 679 598 au registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège social situé au 21, rue des Thermopyles – 75014 Paris (« Artset ») a développé une solution destinée aux professionnels (le ou les « Utilisateurs ») et visant à les accompagner au quotidien dans leur gestion de leur galerie d’art (la « Solution Artset »). Cette solution est proposée par le biais d’une plateforme accessible à partir d’un ordinateur ou sur certains smartphones connectés à Internet (la « Plateforme »).

    La Solution Artset comprend la fourniture :

    • d’un outil de gestion d’inventaire ;
    • d’un outil d’édition de factures ;
    • d’un outil de gestion des fichiers clients ;
    • d’un outil de recherche permettant aux Utilisateurs de rechercher des biens ou types de biens susceptibles de les intéresser et d’être répertoriés dans les inventaires des autres Utilisateurs ;
    • d’un outil de publication permettant aux Utilisateurs de faire connaître aux autres Utilisateurs leurs recherches et de connaître les recherches des autres Utilisateurs;
    • d’un outil de notifications et de suggestions personnalisées permettant aux Utilisateurs d’être tenus informés de certaines activités sur la Plateforme en fonction de certains critères définis par eux et par Artset (par exemple : ajout dans un inventaire d’un bien susceptible de les intéresser) ;

    (les « Services »).

    La solution Artset ne permet pas, à ce stade de développement, de conclure des contrats entre Utilisateurs par le biais de la Plateforme.

    Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles Artset propose ces Services aux Utilisateurs.

    Ces Conditions Générales constituent l'intégralité du contrat passé entre Artset et l’Utilisateur (le « Contrat »). En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les Conditions Générales prévalent.

    La fourniture des Services est proposée exclusivement aux Utilisateurs professionnels définis à l’article préliminaire du code précité comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

    1. Prérequis matériels et logiciels pour bénéficier des Services

    Afin de bénéficier de la Solution Artset, l’Utilisateur devra en premier lieu créer son compte (le « Compte Utilisateur ») sur le site Internet accessible à l’adresse : https://www.artset.fr/ (le « Site »).

    La Solution Artset peut ensuite être utilisée indifféremment par le biais dudit Site ou par le biais de l’application mobile Artset uniquement compatible avec le système d’exploitation iOS (l’« Application »).

    La Solution Artset implique que l’Utilisateur dispose donc des matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et naviguer sur le Site ou télécharger, installer et utiliser l’Application. L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

    Artset ne s’engage pas sur le fait que le Site et l’Application seront compatibles avec tous les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier si ses appareils de consultation sont bien compatibles avec la Solution Artset avant de conclure le présent Contrat.

     

    1. Conditions tenant à l’Utilisateur

    Les Services sont accessibles à toute personne morale et à toute personne physique âgée de plus de 18 ans à la date de conclusion du présent Contrat, domiciliée en France (DROM, COM et Corse compris), agissant à des fins exclusivement professionnelles pour les seuls besoins de son activité professionnelle sur le territoire français, et ayant pris connaissance et pleinement accepté les présentes Conditions Générales.

    L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif attestant du respect de ces conditions.

     

    1. Conditions tarifaires

    Artset propose en premier lieu aux Utilisateurs d’essayer la Solution Artset et d’accéder gratuitement d’accéder à tous les Services pendant une période de sept (7) jours calendaires (la « Période d’Essai »). Chaque Utilisateur n’a le droit qu’à une Période d’Essai.

    Artset propose en second lieu une formule d’abonnement unique permettant d’accéder à tous les Services pour un montant de 49,50 € HT (quarante-neuf euros et cinquante cents hors taxes) par mois, soit 59,40 € TTC (cinquante-neuf euros et quarante cents toutes taxes comprises) par mois.

    Un abonnement souscrit en cours de mois débutera immédiatement et sera reconduit à la date anniversaire de la souscription dans les conditions définies à l’article 13.2.

    Artset se réserve le droit de modifier le prix de sa formule d’abonnement. Le tarif applicable avant la prochaine reconduction du Contrat dans les conditions prévues à l’article 13.2 ne sera pas modifié. En revanche, il sera modifié dès la prochaine reconduction du Contrat, sauf résiliation du Contrat par l’Utilisateur.

    En conséquence, Artset communiquera à l’Utilisateur les futures conditions tarifaires de sa formule d’abonnement dans un délai raisonnable avant la modification tarifaire. L’Utilisateur aura alors le choix (i) d’accepter ces nouvelles conditions tarifaires à compter de la prochaine reconduction ou (ii) de renoncer à reconduire le Contrat et donc de résilier le Contrat à la fin de la période contractuelle en cours dans les conditions prévues à l’article 13.3.

     

    1. Processus de souscription

    Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit commencer par créer son Compte Utilisateur sur le Site.

    Au cours du processus de création de son Compte Utilisateur, il lui sera proposé d’essayer la Solution Artset pendant une Période d’Essai de 7 (sept) jours calendaires. Pour mémoire, chaque Utilisateur n’a droit qu’à une seule Période d’Essai.

    A l’issue de la Période d’Essai, il sera proposé à l’Utilisateur de continuer à utiliser la Solution Artset en souscrivant un abonnement à ladite solution (l’ « Abonnement »).

    Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur devra alors se rendre sur le Site et renseigner ses coordonnées bancaires pour finaliser ladite souscription.

    L’Utilisateur recevra par écrit (courrier électronique) une confirmation du commencement de sa Période d’Essai, puis de sa souscription à un Abonnement.

    L’Utilisateur s´engage à vérifier le contenu de ces confirmations après réception de celles-ci et communiquera par courrier électronique (à l’adresse contact@artset.fr toute éventuelle erreur immédiatement à Artset.

    L’Utilisateur conservera ces confirmations. Elles pourront lui servir de preuve.

    1. Conditions de paiement

    Artset demandera à l’établissement bancaire de l’Utilisateur de prélever le prix de l’Abonnement sur le compte bancaire de l’Utilisateur lors de la reconduction du Contrat après la Période d’Essai et après chaque reconduction du Contrat s’ensuivant dans les premiers jours suivant ces reconductions.

    Tout retard de paiement ou non-paiement expose l’Utilisateur aux sanctions décrites à l’article 13.4.

    1. Conditions d’utilisation de la Plateforme

     

    1. Création d’un Compte Utilisateur

    Comme indiqué précédemment, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur pour accéder à la Plateforme et bénéficier des services.

    Une adresse électronique ne pourra être reliée qu’à un seul Compte Utilisateur. Toute tentative de créer un Compte Utilisateur avec une adresse électronique déjà reliée à un autre Compte Utilisateur ne pourra donc aboutir.

    Le nom d’Utilisateur ou pseudonyme choisi par l’Utilisateur ne devra pas :

    • faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion,
    • être vulgaires ou insultants,
    • avoir de connotation sexuelle voire pornographique,
    • faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre substance interdite par la législation française,
    • faire référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac,
    • d’une manière générale, porter atteinte à l’ordre public,
    • porter atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
    • être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

    L’Utilisateur s’engage à s’inscrire sur le Site en son nom et pour son propre compte. A défaut, l’Utilisateur peut engager sa responsabilité pour usurpation d’identité et/ou atteinte aux droits de tiers et est passible des sanctions prévues à l’article 13.4 des présentes Conditions Générales.

    Sans préjudice de toute autre demande ou action, en conformité avec l’article 13.4 des présentes Conditions Générales, Artset se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à modifier un nom d’utilisateur ou pseudonyme, à tout moment et quel qu’en soit le motif raisonnable et justifié par Artset, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions d’un tiers indiquant qu’un nom d’Utilisateur ou pseudonyme constitue une violation de ses droits.

    L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données d’identification de son Compte Utilisateur à partir de la Plateforme afin de que celles-ci soient, à tout moment, exactes et vérifiables.

    L'Utilisateur s'engage à ce que son Compte Utilisateur ne contienne pas d'informations :

    • fausses, mensongères ou trompeuses ;
    • non vérifiables ;
    • en violation du droit applicable ;
    • en violation des droits de tiers ;
    • en violation du Contrat ;
    • en violation de l’ordre public.

    Si Artset a connaissance du caractère erroné ou incomplet de tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription, Artset se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le Compte Utilisateur et/ou l’accès et l’utilisation de la Solution Artset et des Services, sans préjudice de toute autre demande ou action, en conformité avec l’article 13.4 des présentes Conditions Générales.

    1.  Identifiants de connexion

    Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur choisit personnellement ses identifiants de connexion (nom d’Utilisateur et mot de passe) qui seront utilisés pour l’authentifier lors de ses connexions à la Plateforme.

    A chaque authentification, l’Utilisateur devra renseigner son adresse électronique ainsi que son mot de passe. Ceux-ci pourront dans certains cas faire l’objet d’une sauvegarde automatique dans l’appareil de consultation de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, etc.).

    Pour garantir la sécurité de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :

    • ne pas divulguer à des tiers son mot de passe ;
    • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
    • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son Compte Utilisateur, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès à son appareil de consultation – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un mot de passe) ;
    • ne pas donner accès à son Compte Utilisateur à un tiers.

    Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

    En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié ? » sur la page permettant aux Utilisateurs de s’authentifier qui s’affiche sur le Site et l’Application. Il recevra alors un email avec un nouveau mot de passe à changer impérativement et tenir secret.

    L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Artset de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion afin que Artset puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier. Artset s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte Utilisateur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d’un email formulant une demande en ce sens (une preuve de l’identité et du pouvoir de l’Utilisateur pouvant être requis selon les cas).

    En l’absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés par Artset dans le délai précité, Artset ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Utilisateur via lesdits identifiants de connexion sauf si la divulgation à ce tiers des identifiants de l’Utilisateur est causée par sa propre faute ou négligence.

    En conséquence, hors cas de divulgation d’identifiants causée par une faute ou une négligence de Artset, l'Utilisateur accepte que toutes les actions liées à son Compte Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par lui-même en l’absence de notification d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés par Artset dans le délai précité, et notamment :

    • toute connexion à son Compte Utilisateur ;
    • toute action déclenchée à partir de son Compte Utilisateur.

    Cette présomption pouvant être renversée, l’Utilisateur pourra néanmoins en rapporter la preuve contraire et démontrer l’existence d’une fraude imputable à un tiers.

    1. Fermeture d’un Compte Utilisateur

    La résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 13 entraîne la fermeture du Compte Utilisateur à partir duquel le Contrat avait été conclu. Le Compte Utilisateur sera alors fermé à la date de fin du Contrat.

    L’Utilisateur est informé qu’à compter de cette date, il ne pourra plus accéder à la Plateforme et donc, par le biais de la Plateforme, aux contenus qu’il aura chargés sur l’Application et à ceux qui auront été édités via l’Application.

    L’Utilisateur est informé du fait que Artset est susceptible de conserver ces contenus, des données relatives au Contrat et toutes autres données collectées et produites à l’occasion du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

    1. Contenus de l’Utilisateur

     

    1. Règles applicables aux Contenus des Utilisateurs

    L’Utilisateur pourra charger et/ou publier sur la Plateforme :

    • son logo pour illustrer son profil ;
    • des photographies et descriptifs destinés à identifier les biens répertoriés dans son inventaire ;
    • des photographies et descriptifs destinés à illustrer les types de biens qu’il recherche ;
    • ainsi que d’autres contenus (ci-après ensemble les « Contenus »).

    L’Utilisateur reconnaît qu’il est tenu de se conformer aux législations et règlementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur lors de l’utilisation de ces Contenus.

    A titre non limitatif, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser des Contenus :

    • à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
    • illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineuse, raciste, homophobe, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible ;
    • pornographiques ;
    • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
    • qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit soit limitatif, d’apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, d’activité illégale de jeu d’argent, d’incitation à commettre des actes de terrorisme; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, de fausses nouvelles ; de fausses rumeurs ; d'atteinte à l'autorité de la justice, aux procès, à la divulgation d’informations relatives à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
    • portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel ;
    • faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
    • qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité, ou dont la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
    • contenant des virus informatiques, bombes logiques, menace permanente avancée (advanced persistent threat) ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
    • ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services et de la Plateforme, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques, par exemple via un envoi massif ;
    • incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositif technique de protection ou d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle ;

    L’Utilisateur s'engage à indemniser Artset de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour Artset, directement ou indirectement, de toute réclamation liée au non-respect de l’une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de toute résiliation et/ou résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’article 13.4.

    Artset, en sa qualité d’hébergeur, n’exerce aucune modération des Contenus.

    Toutefois, Artset en qualité d’hébergeur est tenue de mettre à la disposition des Utilisateurs un dispositif permettant de lui signaler tout Contenu (i) constitutif d’une incitation à la violence, notamment les violences faites aux femmes (ii) d’une atteinte à la dignité humaine ou discriminatoire (iii) relatif à la pornographie enfantine ; (iv) incitant à la haine à raison de la race, du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, du handicap ; (v) incitant ou provoquant à la commission d’acte de terrorisme ou qui en fait l’apologie (vi) faisant l’apologie de crime contre l’humanité et/ou (vii) tenu pour répréhensible par les autorités publiques compétentes en matière de jeux d’argent.

    Artset est tenue de procéder au retrait du Contenu de ce type qui a été ainsi porté à sa connaissance, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Artset est également tenue d’informer promptement et de coopérer avec les autorités publiques compétentes lorsqu’un Contenu de ce type lui a été signalé, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

    Le dispositif est accessible en cliquant sur le lien « Signaler un abus » localisé en haut à droite du détail des recherches par pièce. Il est également possible de s’adresser directement à Artset en envoyant un email à contact@artset.fr en précisant le nom de la recherche en cause.

    Artset conserve les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage et/ou les données associées au Compte Utilisateur de l’Utilisateur, le cas échéant) correspondant au signalement d’un Contenu en application de l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui sanctionne tout signalement abusif.

    Artset en qualité d’hébergeur est également tenue de retirer tout Contenu ou d’en rendre l’accès impossible sur la Plateforme, dès lors qu’est porté à sa connaissance le caractère manifestement illicite de ce Contenu. Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de Artset la présence d’un Contenu manifestement illicite sur la Plateforme peut informer Artset en respectant les dispositions légales en vigueur et notamment en lui adressant une notification par email à contact@artset.fr comprenant l’ensemble des informations suivantes :

    • la date de la notification ;
    • l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
    • le nom et le domicile du destinataire, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
    • la description des faits litigieux et leur localisation précise (notamment lien hypertexte du contenu) ;
    • les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
    • la copie de la correspondance adressée à l’auteur du Contenu ou de l’activité litigieuse demandant l’interruption, le retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur du Contenu n’a pu être contacté.
      1.                Propriété intellectuelle sur les Contenus - Licence

    L’Utilisateur déclare être titulaire de tous les droits sur les Contenus et les bases de données intégrant les Contenus nécessaires pour autoriser toutes les opérations visées au paragraphe suivant et que ces droits afférents aux Contenus et aux bases de données n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive auprès de tiers. L’Utilisateur garantit Artset à cet égard contre toute action et/ou revendication de tiers.

    En utilisant des Contenus dans le cadre de la Plateforme, l’Utilisateur concède à Artset une autorisation gratuite (notamment en raison de son caractère non-exclusif), non-exclusive, cessible et transférable, incluant le droit d’accorder des sous-licences, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, y compris toutes prorogations ou allongements, de reproduire, représenter, mettre à disposition, exploiter, extraire, éditer, adapter, modifier, distribuer tout ou partie des Contenus directement ou indirectement, en tout ou partie, sur tous supports notamment la Plateforme via le Site ou l’Application et supports de communication de Artset, en tout format actuel ou futur (notamment papier, vidéo, audiovisuel, numérique) et par tout moyen ou tout procédé de reproduction, de communication au public, de télécommunication ou de distribution, actuel ou futur, y compris numérique, quelles que soient les techniques d’exploitation utilisées, pour les besoins de Artset et notamment aux fins de fourniture des Services à tous les Utilisateurs de la Solution Artset, de communication, de promotion, de publicité et/ou d’information sur les activités de Artset, à titre gratuit ou payant, y compris à des fins commerciales.

    L’Utilisateur est informé qu’indépendamment de sa qualité d’hébergeur, Artset peut choisir de mettre en valeur tout ou partie des Contenus des Utilisateurs, selon des modalités déterminés par Artset, notamment à des fins de rapprochement d’Utilisateurs recherchant des types de biens et d’Utilisateurs pouvant disposer de ce types de biens. En outre, l’exploitation des Contenus peut faire l’objet de partenariats et/ou constituer un support publicitaire sous réserve du droit au respect de la vie privée de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur déclare accepter expressément.

    L’Utilisateur est informé qu’afin de protéger les Contenus, Artset pourra être amenée à avoir recours à des mesures techniques de protection et/ou d’information. À la demande écrite de l’Utilisateur, Artset lui donnera accès, dans un délai raisonnable, aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection ou d’information auxquelles il aura effectivement recours.

    Les autorisations délivrées en application du présent article portent sur les Contenus, déterminables et définis de la façon suivante :

    • Contenus tels que définis aux présentes Conditions Générales,
    • utilisés, publiés ou mis en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre du présent Contrat,
    • pendant la durée d’exécution du Contrat.

    Ainsi, les autorisations délivrées portent sur l’ensemble desdits Contenus, et ce, dès la conclusion du Contrat et compte tenu du caractère déterminable de celles-ci, le présent accord n’entre pas dans le cadre de la prohibition de la cession globale des œuvres futures de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

    Toutefois, pour le cas où l’Utilisateur serait amené à utiliser, publier ou mettre en ligne des contenus non encore déterminables au jour de la conclusion des présentes, ou encore pour le cas où les caractéristiques définies ci-dessus pourraient être considérées comme non suffisamment déterminantes, les parties ont tenu compte expressément de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, en tant que de besoin, l’Utilisateur s’engage à confirmer sans réserve à tout moment les autorisations délivrées à Artset dès la mise en ligne, la publication ou l’utilisation du Contenu.

    1. Propriété intellectuelle de Artset - Licence

    L’Utilisateur reconnaît et convient que Artset et ses partenaires détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au Site, à l’Application, aux Services et à la Solution Artset. L’Utilisateur reconnaît notamment la titularité de Artset et éventuellement de ses partenaires sur les bases de données exploitées dans le cadre des Services, de la Solution Artset et de la Plateforme, à l’exception des bases de données brutes relatives aux clients et biens inventoriés par l’Utilisateur qui sont chargées sur la Plateforme par les Utilisateurs.

    Sous réserve de l’acceptation et du respect par l’Utilisateur du Contrat, Artset concède à l’Utilisateur une licence d’accès et d’utilisation des éléments composant la Plateforme, le Site et l’Application gratuite, non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée du Contrat, pour une utilisation dans le but de bénéficier des Services et dans les conditions fixées au Contrat.

    Au titre du droit d’utilisation concédé par Artset, l’Utilisateur peut reproduire, de façon permanente ou provisoire la Plateforme, le Site, l’Application, les Services et/ou la Solution Artset aux fins de chargement, d’affichage, de lecture, d’exécution ou de transmission des contenus présents dans la Solution Artset sur l’appareil de consultation de l’Utilisateur.

    Artset et/ou ses partenaires se réservent tous les autres droits.

    L’Utilisateur s’interdit toute exploitation de la Plateforme, du Site, de l’Application, des Services et/ou de la Solution Artset en dehors du périmètre déterminé par la présente licence.

    L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Artset et/ou de ses partenaires nés ou à naître et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus sur l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement et la présentation de la Plateforme, du Site, de l’Application, des Services et de la Solution Artset, en ce compris, sans être exhaustif, marques, logos, icônes, logiciels, bases de données. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle des éléments protégés sans l’autorisation écrite préalable de Artset, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon, et est passible des sanctions prévues à l’article 13.4 des présentes Conditions Générales.

    Sans préjudice des droits concédés au présent article et sous réserve des dispositions législatives applicables, l’Utilisateur n’est notamment pas autorisé au titre des présentes à :

    • copier, imprimer, transférer, transmettre ou représenter tout ou partie de la Plateforme, du Site, de l’Application, des Services et /ou de la Solution Artset ;
    • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Plateforme, du Site, de l’Application, des Services et/ou de la Solution Artset ;
    • altérer, modifier, adapter ou dénaturer tout ou partie de la Plateforme, du Site, de l’Application, des Services et de la Solution Artset et/ou fusionner tout ou partie de la Plateforme, du Site et/ou de l’Application dans d’autres programmes informatiques ;
    • procéder à une compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, traduction de tout ou partie de la Plateforme, du Site et/ou de l’Application et/ou tenter d’y procéder ;
    • contourner les mesures techniques d’information ou de protection de tout ou partie de la Plateforme, du Site et/ ou de l’Application.

    Il est expressément convenu que l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit.

    L’Utilisateur s’interdit de retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par Artset relative à ses droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Site, l’Application, les Services et/ou la Solution Artset

    De convention expresse, l’Utilisateur et Artset conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

    1. Liens hypertextes

    Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites Internet et/ou applications mobiles exploités par des tiers. L’Utilisateur est averti qu’en cliquant sur ces liens, il quitte le Site ou l’Application et est conduit sur des sites Internet et/ou applications tierces.

    Artset n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces sites Internet et/ou applications mobiles et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet et/ou applications mobiles.

    Par conséquent, les exploitants de ces sites Internet sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables. Artset décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites Internet et/ou applications.

    La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

    1. Garanties et Responsabilité

     

    1. Responsabilité de l’Utilisateur

    L’Utilisateur est seul responsable de son respect du Contrat et des lois et règlements en vigueur.

    Il est seul responsable de ses interactions avec les autres Utilisateurs.

    L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, dans le cas où Artset constaterait que l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat, Artset se réserve, le droit de mettre en œuvre toute sanction prévue à l’article 13.4 des Conditions Générales.

     

    1. Responsabilités et garanties de Artset relatives aux données publiées sur la Plateforme et générées via la Solution Artset

    L’Utilisateur reconnaît que les données publiées sur la Plateforme par lui-même et les autres Utilisateurs et les Données générées via la Plateforme à l’initiative d’un Utilisateur (les « Données ») peuvent comporter des erreurs, omissions, inexactitudes ou d’autres ambivalences relevant de la responsabilité de l’Utilisateur qui a publié ces Données ou qui a généré ces Données.

    Compte tenu de la nécessaire intervention des Utilisateurs pour publier ou générer les Données, Artset ne peut garantir le caractère complet, exact et actuel des Données et ne pourra être tenue responsable par l’Utilisateur de telles imperfections, omissions, inexactitudes, ambivalences si celles-ci ne relèvent pas de son fait ou si les Données concernées ont fait l’objet d’une validation par un Utilisateur.

    Les Utilisateurs doivent par conséquent demeurer prudents et ne pas se fier uniquement aux Données publiées sur la Plateforme par d’autres Utilisateurs ou générées à leur initiative.

    Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de vérifier à chaque fois le caractère complet, exact et actuel des Données, par exemple pour la période de fabrication d’un bien ou les dates de naissance et de mort d’un artiste.

    Dans l’hypothèse où un Utilisateur identifierait une ou plusieurs Données incomplètes, inexactes et/ou périmées, il s’engage à en informer immédiatement Artset en lui écrivant à l’adresse électronique suivante contact@artset.fr ou à l’adresse postale suivante 21 rue des Thermopyles, 75014 Paris ou par le biais de l’Application.

    1. Responsabilités et garanties de Artset relatives à la collecte et l’hébergement des Données et des Contenus

    Artset fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et l’intégrité des Contenus et Données hébergés sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires. Elle n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

    Il est donc fortement conseillé aux Utilisateurs de conserver des copies de tous les Contenus et Données qu’ils publient sur la Plateforme (par exemple, leur inventaire), ainsi que de tous les Contenus et Données qui sont générées par la Plateforme à leur initiative (par exemple, les factures).

    Lorsque Artset intervient en tant qu’hébergeur de Contenus et de Données en endossant le rôle décrit à l’article 6 I. 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Artset ne peut être tenue responsable des Contenus et Données qu’elle héberge et sur lesquels elle n’exerce aucune modération, ni contrôle sauf si elle a effectivement connaissance du caractère illicite de ces Contenus et Données à la suite de la réception d’une notification de ce caractère illicite telle que décrite à l’article 5.1 et si elle n’a pas agi promptement le cas échéant pour retirer le Contenu ou la Donnée illicite.

    1. Responsabilités et garanties de Artset relatives à l’édition de factures

    Compte tenu de la pluralité des situations juridiques susceptibles de se présenter et de la diversité d’Utilisateurs susceptibles de recourir à la Solution Artset, Artset ne garantit pas le caractère complet des factures éditées via la Plateforme. L’Utilisateur ne pourra tenir Artset responsable des conséquences résultant de l’absence de certaines mentions requises par la loi ou les usages au regard de sa situation juridique.

    Il incombe par conséquent à l’Utilisateur de vérifier que toutes ces mentions figurent sur lesdites factures. Si tel n’est pas le cas, il pourra informer Artset qui s’engage à faire les meilleurs efforts pour ajouter ces mentions, et ce, dans les meilleurs délais.

    1. Responsabilités et garanties de Artset relatives aux outils de recherche, publication, notifications et suggestions

    Les outils de Artset de recherche, publication, notifications et suggestions sont en constantes évolution et amélioration. Par ailleurs, les caractéristiques des biens inventoriés par les Utilisateurs peuvent parfois relever de l’appréciation subjective de ces Utilisateurs et différer donc de celles qui auraient été retenues par d’autres Utilisateurs.

    Artset ne peut par conséquent garantir qu’aucun dysfonctionnement ou erreur ne pourra se manifester au cours de l’utilisation de ces outils et que ces outils seront exempts d’anomalies. Elle ne peut notamment pas garantir le caractère totalement adéquat des suggestions qui seront effectuées par le biais de l’Application, ni que les recherches effectuées par le biais de l’Application permettront d’identifier la totalité des biens présentant les caractéristiques recherchées par l’Utilisateur présents dans les inventaires d’autres Utilisateurs et uniquement les biens présentant ces caractéristiques aux yeux de l’Utilisateur procédant à la recherche.

    Les Utilisateurs doivent par conséquent demeurer prudents et ne pas se fier uniquement aux outils de la solution Artset qui constituent des aides à la recherche.

    1. Responsabilités et garanties de Artset relatives à l’accès et au fonctionnement des Services, des Données, des Contenus, de la Plateforme, du Site et de l’Application

    Artset garantit un accès aux Services, aux Données, aux Contenus, à la Plateforme, au Site et à l’Application sur quatre-vingt-dix-huit pourcent (98%) du temps écoulé chaque mois, sauf cas de force majeure. Compte tenu de l’état de l’art et de la technique, l’accès ininterrompu et permanent aux Services, aux Données, aux Contenus, à la Plateforme, au Site et à l’Application ne peut pas être garanti par Artset.

    L’Utilisateur est informé et accepte par conséquence que l’accès aux Services, aux Données, aux Contenus, à la Plateforme, au Site et à l’Application puisse connaître des interruptions ponctuelles. Artset fera le cas échéant ses meilleurs efforts pour rétablir et faire rétablir par ses prestataires au plus tôt cet accès, mais ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par les Utilisateurs pendant le temps de l’interruption, sous réserve que celle-ci ne dépasse pas les limites définies ci-dessus.

    Par ailleurs, Artset se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Services, aux Données, aux Contenus, à la Plateforme, au Site et à l’Application en cas de risques pesant sur la sécurité des équipements de Artset, les Données et/ou les Contenus.

    Artset se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, aux Données, aux Contenus, à la Plateforme, au Site et à l’Application en tout ou partie, moyennant une information préalable par tous moyens de l’Utilisateur, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer la Solution Artset, la Plateforme, le Site et/ou l’Application. En cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, Artset pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services, des Données, des Contenus, de la Plateforme, du Site et/ou de l’Application. Artset ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

    Artset fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Artset, de la Plateforme, de l’Application et du Site, selon les limites de responsabilité du Contrat. Elle n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

    Artset ne peut par ailleurs garantir qu’aucun dysfonctionnement ou erreur ne pourra se manifester au cours de l’utilisation de la Solution Artset, de la Plateforme, de l’Application et du Site. Notamment, compte tenu de l’état de l’art et de la technique, la Solution Artset, la Plateforme, l’Application et le Site pourraient présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée. L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Solution Artset, de la Plateforme, de l’Application et du Site et, plus généralement, à ce que son utilisation de la Solution Artset, de la Plateforme, de l’Application et du Site n’affecte pas leur stabilité et leur sécurité. En tout état de cause, Artset ne garantit pas que la Solution Artset, la Plateforme, l’Application et le Site soient exempts d’anomalies.

    En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement ou d’un potentiel dysfonctionnement de la Solution Artset, des Services, de la Plateforme, du Site et/ ou de l’’Application ou à une perte des Données et Contenus.

    1. Stipulations communes à tous les Services

    Artset ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

    • en cas d'utilisation de la Solution Artset non conforme au Contrat ;
    • de la conduite de l’Utilisateur publiant des Contenus illicites ou adoptant une conduite inappropriée ou illégale sur la Plateforme ;
    • ou encore de l’utilisation par un Utilisateur en dehors de la Plateforme des Contenus publiés, partagés ou proposés par un autre Utilisateur.

    La Solution Artset, la Plateforme, l’Application et le Site sont en constante évolution. L’Utilisateur reconnaît et accepte que leur nature et forme puissent changer ponctuellement.

    Artset ne peut garantir l’aptitude de la Solution Artset, de la Plateforme et/ou des Services à répondre à toutes les attentes et besoins particuliers des Utilisateurs.

    Artset n’est pas responsable des problèmes ne provenant pas des Services, de la Plateforme, du Site et de l’Application, comme par exemple ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique des Utilisateurs.

    Artset ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de fournisseurs tiers nécessaires, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication et d’hébergement dont dépendent la Solution Artset et/ou la Plateforme et/ou l’Application et/ou le Site et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. La survenance d’un cas de force majeure pourra entraîner la suspension de l’accès à la Solution Artset et/ou à la Plateforme et/ou au Site et/ou à l’Application et/ou la fourniture des Services.

    Sous réserve de ce qui précède, Artset répondra de tous les dommages qu´elle occasionnera par sa faute dans le cadre de la fourniture des Services conformément au Contrat.

    En tout état de cause, la responsabilité de Artset ne pourra excéder :

    • pendant la Période d’Essai, la somme de cent euros (100 €) ;
    • après la Période d’essai, la somme cumulée de cinq cent quatre-vingt-quatorze euros (594 €) sur la période de douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dolosive ou de dommage corporel ou décès de toute personne et tout dommage intérêt y afférent.

    Par ailleurs, la responsabilité de Artset ne saurait être engagée :

    • en cas de préjudice indirect subi par l’Utilisateur tel que, et sans que cette liste soit exhaustive, préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque ;
    • dans l'hypothèse où l’Utilisateur n'atteindrait pas les objectifs qu'il se serait fixés et qui auraient motivé la conclusion du Contrat.

    De convention expresse, l’Utilisateur et Artset conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

    1. Communication et facture électronique

    À des fins contractuelles, l’Utilisateur accepte d’être contacté par Artset par voie téléphonique, ainsi que de recevoir des communications électroniques de la part de Artset par le biais de courriers électroniques ou de communications faites directement via le Site et/ou l’Application.

    L’Utilisateur accepte notamment d'obtenir les factures de son ou ses abonnements par voie électronique. Lesdites factures seront disponibles sous un format « .pdf » sur la Plateforme. L’Utilisateur sera informé chaque mois de leur mise en ligne sur la Plateforme par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura indiquée lors de la souscription à l’abonnement. Elles seront également mises à la disposition de l’Utilisateur via le site depuis le menu « Mon abonnement ».

    En cas de changement d’adresse, il est important pour l’Utilisateur de notifier ce changement conformément à l’article 15.

    1. Données à caractère personnel

    Artset sera amenée dans le cadre du Contrat à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs. La protection de ces données est prévue selon les termes de la politique de confidentialité Artset, accessible à l’adresse https://www.artset.fr/informations-legales#3, qui doit être lue et acceptée par l’Utilisateur avant d’utiliser la Solution Artset et de bénéficier des Services.

    Artset sera par ailleurs amenée dans le cadre du Contrat à traiter, en qualité de sous-traitant des Utilisateurs, des données à caractère personnel relatives aux prospects et clients des Utilisateurs et aux biens inventoriés par les Utilisateurs (les « Données Utilisateurs »).

    Dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Utilisateurs, Artset et les Utilisateurs s'engagent à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, à partir du 25 mai 2018, le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général pour la Protection des Données » (le « RGPD ») pendant la durée du traitement des Données Utilisateurs, ainsi que toute réglementation applicable au traitement et au transfert de données à caractère personnel venant à s’appliquer pendant la durée du traitement des Données Utilisateurs.

    Le traitement des Données Utilisateurs par Artset en qualité de sous-traitant est effectué à des fins d’aide à la gestion des Utilisateurs de leurs fichiers clients et inventaires par le biais de l’Application et de gestion et de remontée des demandes formées par ces personnes (et notamment d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition) et des éventuels incidents liés aux Données Utilisateurs.

    Il porte sur :

    • les données relatives à l’identification des prospects et clients des Utilisateurs (par exemple : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone) ;
    • les données à caractère personnel relatives aux biens inventoriés par les Utilisateurs (par exemple : informations concernant les anciens propriétaires d’un bien.

    Artset traitera les Données Utilisateurs uniquement sur instruction documentée des Utilisateurs. Il est expressément convenu à cet égard que les instructions pourront être délivrées par le biais des actions déclenchées par les Utilisateurs à partir de l’Application.

    À ce titre, Artset s’interdit de communiquer les Données Utilisateurs à des tiers sans accord des Utilisateurs et s’engage à ne pas utiliser les Données Utilisateurs pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, à l’exception de ses propres sous-traitants ou à moins qu'il ne soit tenu de procéder à un tel traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit français. Dans ce cas, Artset s’engage à informer les Utilisateurs de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

    Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés modifiée et à l’article 32 du RGPD, Artset s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelle appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données Utilisateurs adapté aux risques, et notamment de les protéger contre toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, de manière accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées, et ce, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données Utilisateurs ainsi que des risques.

    Artset se porte fort de l’engagement des personnes autorisées à traiter les Données Utilisateurs à respecter la confidentialité des Données Utilisateurs ou de leur soumission à une obligation légale appropriée de confidentialité.

    Les Données Utilisateurs sont hébergées dans des serveurs localisés uniquement sur le territoire de l’Union européenne. En cas de transfert des Données Utilisateurs en dehors de l’Union européenne, Artset devra en informer préalablement les Utilisateurs sans délai et obtenir leur consentement écrit, à moins qu'elle ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans cette hypothèse, Artset informera les Utilisateurs de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

    Artset pourra confier à un tiers le traitement des Données Utilisateurs (en ce compris l’hébergement des Données Utilisateurs et la maintenance informatique). A ce jour, Artset recourt aux services de la société Amazon Web Services pour héberger les Données Utilisateurs.

    Artset informera les Utilisateurs de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-sous-traitants, afin de donner aux Utilisateurs la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Ces objections devront le cas échéant être motivées. Dans l’hypothèse où Artset décide de procéder au changement malgré l’émission d’objections par un ou plusieurs Utilisateurs, ces Utilisateurs demeureront en tout état de cause libres de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 13.4.

    Sauf instruction contraire des Utilisateurs, notamment par le biais de l’Application, les Données Utilisateurs seront conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Contrat. A l’issue de ce délai, Artset détruira et fera détruire les copies des Données Utilisateurs en sa possession et en la possession de ses sous-sous-traitants.

    Artset s’engage à tenir compte de la nature des Données Utilisateurs, à coopérer avec les Utilisateurs et à l’aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à respecter les droits des personnes concernées en vertu des articles 38 à 40-1 de la Loi Informatique et Libertés jusqu’au 24 mai 2018 inclus et des articles 15 à 22 du RGPD à compter du 25 mai 2018 et à donner suite aux demandes des personnes concernées qui le saisissent sur ces fondements.

    À cet égard, Artset communiquera aux Utilisateurs dans les meilleurs délais toute demande, plainte ou observation reçue directement des personnes concernées.

    Artset s’engage également à aider les Utilisateurs à garantir le respect des obligations visées aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d’impact et consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement des Données Utilisateurs et des informations à sa disposition.

    Dans l’hypothèse où Artset estimerait qu’une instruction des Utilisateurs constitue une violation de la Loi Informatique et Libertés ou du RGPD, Artset s’engage à en informer immédiatement les Utilisateurs.

    Artset met à la disposition des Utilisateurs toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le présent article. Les Utilisateurs auront droit de procéder à toute vérification qui leur paraîtrait utile pour vérifier le respect par Artset de ses obligations au titre du présent article, notamment par le biais d’un audit.

    Pour ces interventions à caractère d’audit, l’Utilisateur informera Artset préalablement à chacune des visites, moyennant un préavis d’une (1) semaine avant la date effective de l’audit. Ces audits pourront être menés soit par les Utilisateurs eux-mêmes, soit par un cabinet extérieur choisi par les Utilisateurs soumis à confidentialité aux frais des Utilisateurs. A la suite de l’audit, l’auditeur dressera un rapport qu’il communiquera aux deux parties qui disposeront d’un délai de dix (10) jours pour formuler leurs observations. Dans l’hypothèse où des inexécutions du présent article et, éventuellement, des failles de sécurité auraient été constatées au cours de l’audit, les Utilisateurs pourront demander à Artset d’y remédier. A défaut, les Utilisateurs demeureront en tout état de cause libres de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 13.4.

    1. Gestion des notifications et des emails

    L’Utilisateur est informé et accepte de recevoir, par email et/ou par notification des informations relatives à la Solution Artset, à la Plateforme, au Site, à l’Application et aux Services.

    L’Utilisateur peut également accepter de recevoir par email et/ou par notification des informations relatives aux autres produits et services de Artset.

    Artset met à la disposition de l’Utilisateur un centre de gestion de notifications et des emails par le biais duquel l’Utilisateur pourra choisir de ne plus recevoir certains ou tous les emails et/ou notifications en fonction de leurs thèmes et/ou de leurs objets.

    La prise en compte des choix de l’Utilisateur effectués par le biais de ce centre de gestion se fera au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de leur saisie via le Site et/ou l’Application.

    1. Preuve

    Les informations collectées par Artset relatives à la collecte et l’hébergement des Données et Contenus, ainsi qu’à l’accès et à l’utilisation du Site et/ou de l’Application par l’Utilisateur sont susceptibles d’être conservées à titre de preuve pendant une durée de cinq (5) ans.

    L’archivage de ces données est effectué par Artset sur un support fiable et durable.

    1. Durée / Suspension / Résiliation

     

    1. Durée initiale du Contrat

    Le Contrat conclu entre l’Utilisateur et Artset prend effet à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales.

    En cas de Période d’Essai, le Contrat est conclu entre l’Utilisateur et Artset pour la durée de la Période d’Essai, à savoir sept (7) jours calendaires.

    En l’absence de Période d’Essai, le Contrat est directement conclu entre l’Utilisateur et Artset pour une période d’un (1) mois.

    1. Reconduction du Contrat

    En cas de Période d’Essai, le Contrat conclu entre l’Utilisateur et Artset peut être reconduit par l’Utilisateur en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site impliquant notamment de renseigner ses coordonnées bancaires. A cette fin, l’Utilisateur recevra avant la fin de la Période d’Essai un email l’invitant à suivre ladite procédure et un lien hypertexte lui permettant d’accéder à ladite procédure.

    Le Contrat conclu entre l’Utilisateur et Artset est ensuite tacitement reconduit par période successive d’un (1) mois (ci-après, la ou les « Périodes Contractuelles »).

    1. Résiliation par l’Utilisateur

    L’Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier des Services à l’issue d’une Période Contractuelle doit demander la résiliation du Contrat à Artset a minima cinq (5) jours calendaires avant le terme de la Période Contractuelle en cours sauf en cas de soumission à l’Utilisateur moins de dix (10) jours calendaires avant le terme de la Période Contractuelle de nouvelles conditions tarifaires conformément à l’article 2.2. ou d’informations relatives à une diminution des droits de l’Utilisateur à la suite d’une cession par Artset de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat dans les conditions prévues à l’article 16. Dans ces deux derniers cas, l’Utilisateur pourra demander la résiliation jusqu’au jour précédant l’issue de la Période Contractuelle.

    L’Utilisateur pourra résilier son Contrat à Artset via la rubrique « Résilier mon abonnement » accessible depuis le menu « Mon abonnement » du Site, en fermant son Compte Utilisateur dans les conditions définies à l’article 4.3. ci-dessus, par courrier électronique à contact@artset.fr par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 21 rue des Thermopyles, 75014 Paris

    Toute demande de résiliation d’un Utilisateur reçue par Artset après l’expiration du délai précité ne pourra pas être prise en compte par Artset, pour la prochaine Période Contractuelle, mais sera prise en compte à l’issue de cette prochaine Période Contractuelle.

    Ainsi, à titre d’exemple, si Artset reçoit une demande de résiliation le 26 septembre pour une Période Contractuelle s’achevant le 30 septembre, le Contrat ne pourra pas être résilié pour la Période Contractuelle suivante, mais le Contrat sera résilié à l’issue de la prochaine Période Contractuelle, à savoir à compter du 1er novembre.

    A défaut de demande de résiliation adressée par l’Utilisateur à Artset dans le respect des conditions précitées, le Contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle Période Contractuelle.

    1. Résiliation et suspension du Contrat par Artset

    En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, Artset se réserve le droit d’entreprendre toute action en vue de faire cesser et, le cas échéant, sanctionner ledit manquement.

    En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, Artset se réserve le droit de lui adresser un email d’avertissement et de suspendre temporairement ou de résilier l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur, de la Plateforme et des Services, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Artset pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé du motif de la suspension ou de la résiliation de son Contrat et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être mises en œuvre sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de Artset.

    Notamment, le non-encaissement d´un paiement dû par l’Utilisateur à Artset autorisera Artset à résilier automatiquement et de plein droit le Contrat avec effet immédiat du seul fait du non-encaissement, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’Utilisateur le défaut du paiement, restée sans réponse.

    Artset se réserve par ailleurs le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat au cas où il y aurait présomption ou suspicion d´un acte délictueux de l’Utilisateur ou dans le cas où elle cesserait définitivement de fournir les Services à toute personne.

    1. Conséquences de la résiliation du Contrat

    En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’accès aux Services sera suspendu à la fin du Contrat et toutes les Données et Contenus rattachés au Compte Utilisateur seront rendus inaccessibles par le biais de la Plateforme à la même date.

    Les Données et Contenus seront conservés par Artset :

    • dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité Artset accessible à l’adresse https://www.artset.fr/informations-legales#3 pour les Données et Contenus dont Artset est responsable au sens de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
    • pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Contrat pour les autres Données et Contenus, traitées par Artset en qualité de sous-traitant, et notamment les Données Utilisateurs incluant les bases de données brutes relatives aux clients (les fichiers client) et biens inventoriés par l’Utilisateur (les inventaires).

    L’Utilisateur pourra demander à Artset à récupérer les Données (incluant les Données Utilisateurs) et Contenus qu’il souhaiterait conserver dans les délais mentionnés dans ladite politique de confidentialité et ci-dessus. A l’issue de ces délais, Artset ne pourra être tenue responsable par les Utilisateurs de la perte de ces Données et Contenus.

    Il est précisé que les stipulations du Contrat seront maintenues en ce qu’elles régissent les Services et l’utilisation de la Plateforme via le Site et l’Application antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation.

    1. Imprévision

     

    Les parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 1195 du Code civil de la manière suivante :

     

    • aucune des deux parties, n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de ce texte ;
    • un changement de circonstances imprévisible peut être un changement dans les conditions commerciales, économiques ou financières mais aussi juridiques (notamment changement de législation, de réglementation, etc.) voire politiques, scientifiques, culturelles ou technologiques ;
    • la partie qui constate qu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour elle devra solliciter la renégociation des conditions contractuelles ou la résolution ou résiliation du Contrat à l’autre partie en la notifiant par lettre recommandée laquelle comportera un exposé des éléments justifiant le changement de circonstances imprévisible et le caractère excessivement onéreux de l’exécution du Contrat ;
    • les parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification précitée afin de discuter de la demande de révision, de résiliation ou de résolution du Contrat ;
    • à défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première rencontre entre les parties, délai au cours duquel les parties se seront réunies a minima une seconde fois pour discuter de la révision éventuelle du Contrat, chaque partie pourra saisir le juge afin de lui demander soit de résilier le Contrat, soit de le réviser. Dans les deux cas, le juge sera tenu de tenir compte des usages en vigueur dans le secteur concerné et des aspects économiques et commerciaux du Contrat ;
    • tant que les parties n’auront pas trouvé une solution ou que le juge n’aura pas tranché le litige, chacune des parties continue à exécuter ses obligations contractuelles.
    1. Changement d´adresse ou des références bancaires

    L’Utilisateur est tenu de communiquer à Artset tout changement dans ses données à caractère personnel, notamment changement d´adresse, y compris électronique, ou de références bancaires.

    Dans la mesure où aucun changement, notamment d´adresses ou de références bancaires, n´a été communiqué, les communications écrites de Artset seront envoyées à la dernière adresse postale ou électronique que l’Utilisateur aura communiquée et seront considérées comme notifiées trois (3) jours calendaires après avoir été envoyées.

    La responsabilité de Artset ne saurait être engagée pour le cas où, en raison de données erronées, les courriers électroniques et/ou éventuels virements bancaires destinés à l’Utilisateur ne lui parviendraient pas.

    1. Stipulations générales

    Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du contrat ne s’en trouve pas modifiée.

    L’Utilisateur et Artset conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

    Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

    Hormis ce que prévoit expressément et spécifiquement le Contrat, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Artset ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier le Contrat, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par l’Utilisateur et Artset.

    Artset pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).

    Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur aux termes du Contrat et dans le cadre de l’utilisation des Services, Artset en informera préalablement l’Utilisateur qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, résilier immédiatement son abonnement dans les conditions prévues à l’article 13.3.

    Artset pourra être amenée à modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Le cas échéant, la nouvelle version des Conditions Générales sera portée à la connaissance de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne notifie pas en retour son refus par écrit à l’adresse électronique suivante contact@artset.fr ou à l’adresse postale suivante 21 rue des Thermopyles, 75014 Paris ou par tout autre moyen porté à la connaissance de l’Utilisateur en même temps que la nouvelle version des Conditions Générales, dans un délai de deux (2) semaines à compter la communication par Artset de ladite nouvelle version à l’Utilisateur, l’Utilisateur est présumé accepter la ou les modification(s) des Conditions Générales.

    1. Loi applicable et résolution des litiges

    Le Contrat conclu avec l’Utilisateur est soumis à la loi française, la langue d’interprétation du Contrat étant la langue française.

    En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, l’Utilisateur peut contacter Artset par courrier électronique à l’adresse suivante contact@artset.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 21 rue des Thermopyles, 75014 Paris

    En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

    TOUTE DIFFICULTE RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE ARTSET ET L’UTILISATEUR RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS.

  • Politique de confidentialité Artset

    (Dernière mise à jour le 26/11/17)

    Version V.1.0

    L’essentiel à savoir sur le traitement des données à caractère personnel dont Artset est responsable

    Artset est responsable du traitement des données concernant les utilisateurs de son application, seul objet de la présente politique de confidentialité. Artset n’est en revanche pas responsable des données concernant les clients de ses cocontractants qu’elle traite uniquement en qualité de sous-traitant, sur instruction de ses cocontractants selon les modalités des conditions générales de services de la solution Artset accessible à l’adresse suivante : https://www.artset.fr/informations-legales#2

    • Le responsable du traitement des données concernant les utilisateurs de l’application est Artset, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 827 679 598 au registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège social situé au 221, rue des Thermopyles – 75014 Paris.
    • Les finalités poursuivies par ce traitement sont la gestion et de suivi des relations contractuelles et précontractuelles, la fourniture des services de la solution Artset, l’organisation de programmes de fidélisation, la gestion des avis des Utilisateurs, le contrôle de la qualité des services fournis par les sous-traitants de Artset, la réalisation de statistiques commerciales, la prospection par Artset des Utilisateurs, la gestion des éventuels impayés et contentieux, la gestion des droits des Utilisateurs rappelés à l’article 5. et des éventuels signalements et notifications liés aux contenus publiés via le site et l’application Artset, la conservation de données en vue d’éventuelles réquisitions judiciaires et le suivi de l’audience et facilitation de la navigation sur le site et l’application Artset.
    • Les fondements légitimes du traitement sont l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du site et/ou de l’application Artset est partie et l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande d’un utilisateur (lorsque celui-ci est le cocontractant de Artset), les intérêts légitimes du cocontractant de Artset (gestion de son entreprise - lorsque l’utilisateur n’est pas le cocontractant de Artset, mais qu’il s’agit par exemple de son employeur), les intérêts légitimes de Artset (renforcement de la clientèle existante, amélioration des services et des offres, gestion comptable, anticipation et gestion de contentieux, constatation, exercice ou défense d'un droit en justice) et le respect des obligations légales auxquelles Artset est soumise.
    • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est porté à la connaissance des utilisateurs sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel. Les conséquences d’un défaut de réponse en cas de réponse obligatoire dépendent des situations. Il s’agira principalement de l’impossibilité pour les utilisateurs de souscrire un abonnement à la solution Artset et de bénéficier des services de Artset (l’exigence de fourniture est alors contractuelle) et de l’impossibilité pour Artset de répondre aux demandes formées par les Utilisateurs sur le fondement de leurs droits (l’exigence de fourniture est alors réglementaire).
    • Les destinataires auxquels les données peuvent être communiquées sont les autres utilisateurs de l’application et les sous-traitants de Artset.
    • Les utilisateurs ont des droits. Il s’agit du droit d’accès, du droit de rectification, du droit d’effacement, du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données, du droit d’opposition, y compris à la prospection, du droit de ne pas faire l'objet de certaines décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, du droit de définir, modifier et révoquer des directives relatives au sort de leurs données après leur mort, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Certains droits seront applicables uniquement à compter du 25 mai 2018. Sous réserve de justifier de leur identité et des éléments susvisés, les Utilisateurs pourront exercer ces droits en écrivant à Artset à l’adresse électronique suivante : contact@artset.fr ou à l’adresse postale suivante : 21 rue des Thermopyles, 75014 Paris
    • Les durées de conservation de vos données varient entre treize mois à compter de leur collecte et dix ans à compter de l’émission de certains documents en fonction de la nature des données concernées, sauf en cas de pré-contentieux ou contentieux ou de décès.

    Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de confidentialité ci-dessous

    La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») définit les conditions dans lesquelles Artset recueille et traite certaines données, notamment des données à caractère personnel, définies ci-dessous dans le cadre de sa solution d’aide à la gestion de galeries d’art à partir d’une application accessible à partir d’un ordinateur ou sur certains smartphones connectés à Internet (l’« Application »).

    La présente Politique de Confidentialité ne porte que sur le traitement de données à caractère personnel dont Artset est responsable, à savoir le traitement des données recueillies et traitées dans le cadre de la solution Artset concernant les seuls utilisateurs de l’Application (les « Utilisateurs »).

    Elle ne porte pas sur les données concernant les clients des Utilisateurs (ou des cocontractants de Artset s’il ne s’agit pas des mêmes personnes – par exemple en cas de personne morale cocontractante), et notamment les données contenues dans les fichiers clients chargés sur l’Application par les Utilisateurs. Les données concernant ces clients ne sont traitées par Artset qu’en qualité de sous-traitant, sur instruction de ses cocontractants selon les modalités des conditions générales de services de la solution Artset accessible à l’adresse suivante https://www.artset.fr/informations-legales#2.

    Les données concernant les Utilisateurs sont recueillies et traitées par la société Scoutter, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 827 679 598 au registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège social situé au 221, rue des Thermopyles – 75014 Paris (« Scoutter »).

    Soucieuse du respect de la vie privée des Utilisateurs et de la protection des informations concernant les Utilisateurs, Scoutter, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et, à partir du 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

    Scoutter peut être conduite à mettre à jour la Politique de confidentialité pour suivre l’évolution de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs ou des droits des Utilisateurs. Toute mise à jour fera l’objet d’une information préalable et individuelle des Utilisateurs et, lorsque ce dernier est nécessaire, d’un recueil de leur consentement.

    1. Les données collectées et traitées par Artset

    En qualité de responsable de traitement, Artset peut être amenée à collecter et à traiter :

    • des données pour identifier les Utilisateurs qui créent un compte et souscrivent éventuellement à un abonnement à la solution Artset et pour organiser les paiements des échéances de l’abonnement (les « Données de Contrat »)

    Par exemple : nom, prénom, société, adresse électronique, etc.

    • des données communiquées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application (les « Données d’Utilisation »)

    Par exemple : informations sur les recherches des Utilisateurs, leurs inventaires, leurs factures, etc.

    • des données relatives aux potentiels échanges entre les Utilisateurs et Artset (les « Données Service Client ») 

    Par exemple : demande d’informations sur une formule d’abonnement, d’assistance technique, etc.

    • des données relatives à l’utilisation de l’Application par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet (les « Données de Navigation »)

    Par exemple : dates et heures de connexion à l’Application, adresse IP, types navigateurs utilisés, etc.

    • les données relatives aux directives particulières pour cause de mort susceptibles d’être confiées par les Utilisateurs à Artset, y compris pour la désignation d’un tiers auquel les données les concernant pourraient être communiquées (les « Données Directives Décès ») 

    Par exemple : nom, prénom et toute autre information permettant d’identifier sans ambiguïté ledit tiers, etc.

    (collectivement les « Données »).

    1. Finalités et fondements juridiques du traitement

    En application de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés et de l’article 6 du RGPD, tout traitement de données à caractère personnel, pour être licite, doit reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à ces articles.

    Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors du traitement des Données par Artset et les fondements juridiques sur lesquelles repose la poursuite de chacune de ces finalités.

     

    Finalités poursuivies

    Gestion et suivi des relations contractuelles et précontractuelles pour :

    • l’envoi d’informations requises par les Utilisateurs envisageant de créer un compte sur l’Application ou souscrire un abonnement
    • la gestion des contrats entre Artset et les Utilisateurs 
    • la conclusion et le suivi de l’exécution des contrats conclus avec Artset 
    • la gestion des comptes sur l’Application
    • le recueil et la conservation de la preuve du consentement des Utilisateurs à la conclusion des contrats conclus avec Artset
    • la gestion des demandes des Utilisateurs relatives à l’exécution des services fournis par Artset

    Fourniture des services de la solution Artset

     

     

     

     

     

     

    Organisation de programmes de fidélisation

     

    Gestion des avis des Utilisateurs, contrôle de la qualité des services fournis par les sous-traitants de Artset et réalisation de statistiques commerciales

    Prospection par Artset des Utilisateurs

    Gestion des éventuels impayés et contentieux

     

     

     

    Gestion des droits des Utilisateurs rappelés à l’article 5. et des éventuels signalements et notifications liés aux contenus publiés via l’Application

    Conservation des données liées aux créations de comptes, aux connexions à l’Application, aux créations de contenus et aux paiements effectués via l’Application en vue d’éventuelles réquisitions judiciaires

    Suivi de l’audience et facilitation de la navigation sur l’Application

    Fondements juridiques

    Lorsque l’Utilisateur est le cocontractant de Artset : exécution du contrat auquel l’Utilisateur est partie ou exécution de mesures précontractuelles prises à la demande d’un Utilisateur

     

    Lorsque l’Utilisateur n’est pas le cocontractant de Artset (mais qu’il s’agit par exemple de son employeur) : intérêts légitimes du cocontractant de Artset (gestion de l’entreprise du cocontractant)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Lorsque l’Utilisateur est le cocontractant de Artset : exécution du contrat auquel l’Utilisateur est partie ou exécution de mesures précontractuelles prises à la demande d’un Utilisateur

    Lorsque l’Utilisateur n’est pas le cocontractant de Artset (mais qu’il s’agit par exemple de son employeur) : intérêts légitimes du cocontractant de Artset (gestion de l’entreprise du cocontractant)

    Intérêts légitimes de Artset (renforcement de la clientèle existante)

    Intérêts légitimes de Artset (amélioration des services et des offres)

    Intérêts légitimes de Artset (renforcement de la clientèle existante)

    Intérêts légitimes de Artset (gestion comptable, anticipation et gestion de contentieux, constatation, exercice ou défense d'un droit en justice)

    Respect des obligations légales auxquelles Artset est soumise

     

     

    Respect des obligations légales auxquelles Artset est soumise

     

     

    Intérêts légitimes de Artset (amélioration des services et des offres)

     

    1. Caractère obligatoire ou facultatif des Données et conséquences en cas de non-fourniture des Données obligatoires

    Pour créer un compte sur l’Application, le nom et le prénom de l’Utilisateur, sa société, son téléphone, le pays du siège social de son entreprise, son adresse électronique, son identifiant et un mot de passe doivent obligatoirement être fournis. A défaut, l’Utilisateur pourra créer son compte sur l’Application, ne pourra pas souscrire d’abonnement à la solution Artset et ne pourra pas bénéficier des services proposés par Artset dans le cadre de la solution Artset.

    Ces exigences de fourniture de Données ont un caractère contractuel.

    Pour pouvoir exercer leurs droits rappelés à l’article 5., la communication de justificatifs d’identité sera requise des Utilisateurs. La non-communication de ces justificatifs peut empêcher Artset de répondre aux demandes formées par les Utilisateurs sur le fondement de leurs droits.

    Ces exigences de fourniture de Données revêtent un caractère réglementaire.

    La collecte d’autres Données peut être obligatoire. Toutes les données dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données concernées sont alors portées à la connaissance des Utilisateurs.

    Artset ne pourra être tenue responsable des potentiels empêchements mentionnés ci-dessus en cas de refus de communication des Données par l’Utilisateur.

    1. Destinataires, confidentialité et sécurité des Données

    Certaines des Données communiquées par les Utilisateurs sont rendues publiques sur l’Application, par exemple les recherches effectuées par les Utilisateurs intéressés par un objet particulier.

    Par ailleurs, Artset est amenée à communiquer des Données :

    • à ses sous-traitants. Ces sous-traitants sont tenus d’une obligation de confidentialité et de sécurité, ainsi que, à partir du 25 mai 2018, d’autres obligations énumérées dans le RGPD. Artset choisit avec soin ses sous-traitants et demeure en tout état de cause responsable du traitement des Données par ses sous-traitants conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
    • aux autres Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des services de la solution Artset, par exemple en présence d’un Utilisateur susceptible de pouvoir fournir à un autre Utilisateur un bien l’intéressant. Chaque Usager peut alors procéder lui-même à un traitement de données dont il est responsable.

    Sous réserve de ce qui précède, Artset s’engage à ne jamais divulguer les Données qu’elle traite, sauf avec l’autorisation expresse de l’Utilisateur ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessus et ci-dessous :

    • Artset peut être amenée, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des Données ;
    • Artset peut divulguer des Données si elle pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée.
    1. Droits des Utilisateurs

    Jusqu’au 24 mai 2018, les Utilisateurs disposent dans les conditions définies aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés, sauf exceptions :

    • du droit d’obtenir auprès de Artset :
    • la confirmation que des données à caractère personnel les concernant font ou ne font pas l'objet d’un traitement ;
    • des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées (toutes ces informations sont communiquées dans la présente Politique de confidentialité) ;
    • le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l’Union européenne (voir sur ce point article 7.) ;
    • la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
    • les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard des Utilisateurs

    (droit dit d’accès – article 39 de la loi Informatique et Libertés) ;

    • du droit d’exiger de Artset que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (droit dit de rectification et d’effacement – article 40 I. de la loi Informatique et Libertés) ;
    • du droit d’exiger de Artset l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque l’Utilisateur était mineur au moment de la collecte (droit dit du droit à la mort numérique – article 40 II. de la loi Informatique et Libertés) ;
    • du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement (droit dit d’opposition – article 38, 1er alinéa, de la loi Informatique et Libertés) ;
    • du droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Artset (droit dit d’opposition – article 38, 2e alinéa, de la loi Informatique et Libertés).

     

    A compter du 25 mai 2018, les Utilisateurs disposent dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions :

    • du droit d'obtenir de Artset la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements (finalités du traitement, catégories de données à caractère personnel concernées, destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, etc.) (toutes ces informations sont communiquées dans la présente Politique de confidentialité) (droit dit d’accès – article 15 du RGPD) ;
    • du droit d'obtenir de Artset, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes (droit dit de rectification – article 16 du RGPD) ;
    • du droit d'obtenir de Artset l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel les concernant dans certains cas (droit dit d’effacement ou à l’oubli – article 17 du RGPD) ;
    • du droit d'obtenir de Artset la limitation du traitement dans certains cas (droit dit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
    • du droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils ont fournies à Artset, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Artset y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (voir à cet égard article 2.) (droit dit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
    • du droit d’obtenir à tout moment de Artset pour des raisons tenant à leur situation particulière, qu’il ne procède plus au traitement des données à caractère personnel les concernant dans certains cas (droit dit d’opposition – article 21 1. du RGPD) ;
    • du droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection (droit dit d’opposition à la prospection – article 21 2. du RGPD) ;
    • du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD).

    Avant comme après le 25 mai 2018, les Utilisateurs ont également :

    • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) ;
    • le droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur mort en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Artset peut être uniquement dépositaire des directives particulières concernant les Données qu’elle traite, les directives générales pouvant être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

    Les Utilisateurs ont aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après leur mort. Ils s’engagent alors à informer ce tiers de leur démarche et du fait que des données permettant de les identifier sans ambiguïté seront transmises à Artset, à lui communiquer la présente Politique de confidentialité et à recueillir son consentement au traitement des données concernant ce tiers qui s’ensuivra nécessairement.

    Sous réserve de justifier de leur identité et des éléments susvisés, les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en écrivant à Artset à l’adresse électronique suivante : contact@artset.fr ou à l’adresse postale suivante : 21 rue des Thermopyles, 75014 Paris

    Les Utilisateurs peuvent également procéder à certaines rectifications ou suppressions directement à partir de leur compte créé via l’Application.

    Les Utilisateurs peuvent contacter Artset à l’adresse électronique ou à l’adresse postale précédemment mentionnées pour toute question relative à la Politique de confidentialité et aux Données.

    1. Durées de conservation

    Les Données sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus à l’article 2.

    Données concernées

     

     

    Données de Contrats (hors documents comptables et données bancaires)

    Données d’Utilisation

    Données Service Client

    Documents comptables (factures, bons de commande, etc.)

    Données bancaires (numéro de la carte bancaire et date de validité)

     

    Données bancaires (cryptogramme visuel)

    Données de Navigation associée à un Utilisateur

    Données Directives Décès

     

    Copie de la pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice de droits par un Usager ou un Tiers

    Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité

    Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition

    Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement

    Durée de conservation sous une forme permettant directement ou indirectement une identification (sauf exception*)

    5 ans à compter de la fin du ou des contrats conclus entre Artset et l’Utilisateur (ou le cocontractant de Artset avec lequel l’Utilisateur travaille)

     

     

    10 ans à compter de leur émission

     

    Jusqu’à la fin du ou des contrats conclus entre Artset et l’Utilisateur (ou le cocontractant de Artset avec lequel l’Utilisateur travaille) ou jusqu’à l’expiration de la validité de la carte bancaire

    Temps nécessaire à la réalisation de la première transaction

     

    13 mois à compter de leur collecte

     

    Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées

    1 an à compter de la date de réception par Artset

     

     

     

    1 an à compter de la date de l’exercice

    3 ans à compter de la date de l’exercice

     

    1 an à compter de la fin de la limitation du traitement

    A l’issue des durées précédemment listées, les Données concernées feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.  

    * Par exception aux paragraphes précédents :

    • en cas de contentieux, toutes ou certaines des Données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit contentieux ;
    • à défaut de directives particulières contraires signifiées dans les conditions prévues à l’article 5., il est précisé qu’en cas de mort d’un Utilisateur, toutes les Données concernant celui-ci seront supprimées par Artset dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l’acte de décès faite à Artset par lettre recommandée avec accusé de réception.
    1. Absence de transferts en dehors de l’Union européenne

    Les Données sont hébergées par Artset sur le territoire de l’Union européenne.

     

     

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